Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
  2. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
  3. ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel
  4. ATF 137 II 399Droit administratif · 2011 A Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF ; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral

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