Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

19 arrêts

  1. 6B_154/2026Ire Cour de droit pénal · 9.9.2026 Soustraction d'impôt (art. 61 let. a LIA)
  2. 9C_326/2025IIIe Cour de droit public · 28.5.2026 Demande de remboursement de l'impôt anticipé (2017 et 2018)
  3. 9C_53/2026IIIe Cour de droit public · 20.7.2026 Impôt anticipé, période fiscale 2020
  4. 6B_90/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, ne bis in idem, principe de la bonne foi et de la confiance
  5. 6B_93/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Instigation à la soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  6. 5A_529/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Révocation d'un représentant de la communauté héréditaire
  7. 5A_945/2022IIe Cour de droit civil · 2.4.2024 Mesures provisionnelles de divorce (contribution d'entretien de l'épouse)
  8. 9C_687/2022IIIe Cour de droit public · 22.6.2023 Impôt anticipé (procédure de déclaration)
  9. 9C_686/2022IIIe Cour de droit public · 14.3.2023 Impôt anticipé; prestations appréciables en argent
  10. 2C_359/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  11. 2C_792/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014
  12. 2C_884/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Impôt anticipé, prestations appréciables en argent
  13. 6B_488/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  14. ATF 147 II 338Droit administratif · 2021 Remboursement de l'impôt anticipé ; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA) ; portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein"
  15. ATF 142 II 9Droit administratif · 2016 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR) ; impôt anticipé prélevé sur des revenus de titres détenus dans le cadre d'activités…
  16. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  17. ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
  18. ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
  19. ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale

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