Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 275 arrêts

  1. 5A_45/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Requête en interprétation/rectification
  2. 4A_440/2025Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de bail; loyer échelonné
  3. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  4. 4D_9/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée
  5. 4D_30/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11914/2025 ACJC/86/2026)
  6. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
  7. 4A_533/2025Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Droit aux renseignements et à la consultation (art. 802 CO)
  8. 4A_264/2026Ire Cour de droit civil · 22.7.2026 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 20 avril 2026 par le Tribunal du sport suisse (TSS 2025/E/64)
  9. 4A_22/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 23 décembre 2025 par le Tribunal arbitral genevois du gros oeuvre
  10. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  11. 5A_966/2025IIe Cour de droit civil · 12.1.2026 Déni de justice (fixation des droits parentaux et de la contribution d'entretien)
  12. 4D_230/2025Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Mainlevée définitive de l'opposition; droit d'être entendu
  13. 5A_839/2025IIe Cour de droit civil · 11.2.2026 Demande de récusation (mesures protectrices de l'union conjugale; procédure d'appel)
  14. 5A_310/2026IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Mesures provisionnelles, protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement, curatelle de représentation)
  15. 5A_121/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Récusation (protection de l'adulte)
  16. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
  17. 4A_336/2025Ire Cour de droit civil · 16.7.2026 Examen spécial (art. 697c ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2515/2024; ACJC/704/2025)
  18. 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  19. 5A_709/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
  20. 4A_91/2026Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Mainlevée

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