Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 665 arrêts
- 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
- 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
- 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_1262/2024IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Ordonnance de classement (lésions corporelles par négligence)
- 7B_120/2026IIe Cour de droit pénal · 28.8.2026 Déni de justice; ordonnance de classement (escroquerie)
- 7B_1117/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Réquisitions de preuves
- 7B_1051/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Exploitabilité d'un moyen de preuve
- 6B_998/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Emploi d'étrangers sans autorisation (LEI); arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
- 6B_979/2025Ire Cour de droit pénal · 30.3.2026 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_969/2025Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Abus de confiance; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_681/2025Ire Cour de droit pénal · 2.7.2026 Actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance; principe d'accusation; droit d'être entendu; arbitraire; sursis; expulsion
- 6B_647/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Mesure d'internement; expulsion
- 6B_467/2025Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Diffamation
- 6B_335/2025Ire Cour de droit pénal · 17.6.2026 Escroquerie par métier; fixation de la peine; arbitraire
- 6B_211/2026Ire Cour de droit pénal · 18.8.2026 Lésions corporelles simples; injure; droit d'être entendu; appréciation des preuves
- 7B_1306/2025IIe Cour de droit pénal · 6.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
- 7B_321/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Refus de retranchement de pièce (irrecevabilité)
- 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
- 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais