Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

213 arrêts

  1. ATF 113 Ib 276Droit administratif · 1987IT Convention européenne d'extradition (CEExtr) ; loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  2. ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  3. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  4. ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
  5. ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
  6. ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  7. ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
  8. ATF 112 Ib 462Droit administratif · 1986DE Entraide internationale en matière pénale
  9. ATF 112 Ib 342Droit administratif · 1986DE En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défens…
  10. ATF 112 Ib 339Droit administratif · 1986DE Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  11. ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  12. ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
  13. ATF 112 Ib 137Droit administratif · 1986DE Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement
  14. ATF 112 Ib 59Droit administratif · 1986IT Demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité
  15. ATF 112 Ib 55Droit administratif · 1986DE Extradition pour escroquerie en matière de subventions
  16. ATF 111 Ib 319Droit administratif · 1985DE Détention extraditionnelle provisoire. 1
  17. ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition
  18. ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
  19. ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
  20. ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1

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