Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
207 arrêts
- ATF 117 Ib 135Droit administratif · 1991DE Étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial ; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1
- ATF 117 Ib 35Droit administratif · 1991DE Plan d'affectation spécial pour des projets routiers ; devoir de coordination
- ATF 117 Ib 28Droit administratif · 1991DE 1. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2
- ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
- ATF 116 Ib 465Droit administratif · 1990 Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l'art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT (piste d'entraînement de motocross dans une gravière)
- ATF 116 Ib 435Droit administratif · 1990IT Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnem…
- ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
- ATF 116 Ib 265Droit administratif · 1990 Portée du principe de prévention
- ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
- ATF 116 Ib 169Droit administratif · 1990DE Droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires
- ATF 116 Ib 159Droit administratif · 1990DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1
- ATF 116 Ib 119Droit administratif · 1990DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1
- ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure
- ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
- ATF 115 Ib 456Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif lorsque les rè…
- ATF 115 Ib 446Droit administratif · 1989DE Protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L'art. 36 OPB ne se limite pas à la reconnaissance d'un droit d'être …
- ATF 115 Ib 342Droit administratif · 1989DE Étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1
- ATF 115 Ib 335Droit administratif · 1989DE Qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif ; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1
- ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit
- ATF 114 Ib 344Droit administratif · 1988DE Autorisation de construire un parking souterrain