Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
565 arrêts
- ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
- ATF 142 II 363Droit administratif · 2016DE Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF)
- ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
- ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
- ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
- ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
- ATF 142 IV 196Droit pénal · 2016 Qualité pour recourir de l'accusateur public
- ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
- ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
- ATF 142 IV 93Droit pénal · 2016DE Différence (sur les autoroutes) entre les dépassements par la droite qui sont interdits et les devancements par la droite autorisés ; précision de la notion de circulation en files et de l'évaluation du danger en cas de vitesses différentes
- ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
- ATF 142 I 42Droit constitutionnel · 2016DE Révision pour violation de la CEDH
- ATF 142 II 20Droit administratif · 2016DE A Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
- ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
- ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
- ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
- ATF 141 II 429Droit administratif · 2015 Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 141 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF