Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 81 IV 209Droit pénal · 1955 Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence)
- ATF 81 IV 191Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
- ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 161Droit pénal · 1955DE Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence)
- ATF 81 IV 156Droit pénal · 1955DE Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie
- ATF 81 IV 150Droit pénal · 1955DE Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP
- ATF 81 IV 147Droit pénal · 1955DE Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation
- ATF 81 IV 145Droit pénal · 1955DE Le faux témoignage (art. 307 CP) est un crime même s'il est commis par un adolescent
- ATF 81 IV 124Droit pénal · 1955DE Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature
- ATF 81 IV 123Droit pénal · 1955DE L'art. 237 CP protège aussi l'agent de police qui fait son service sur la route
- ATF 81 IV 112Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 101Droit pénal · 1955DE Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur menace est-il sérieux? (consid. 3)
- ATF 81 IV 99Droit pénal · 1955DE Art. 153, 154 CP. a) La marchandise est contrefaite, falsifiée ou dépréciée dès lors que sa valeur est moindre que ne le font croire son apparence, sa désignation ou sa présentation. b) Rapport de la falsification de marchandises et de la mise en circulation de marchandises falsifiées avec la dis…
- ATF 81 IV 90Droit pénal · 1955DE Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur
- ATF 81 IV 81Droit pénal · 1955DE Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné
- ATF 81 IV 67Droit pénal · 1955DE Art. 350 ch. 1 CP. L'autorité cantonale qui est compétente de par cette disposition légale est autorisée à poursuivre les actes commis dans un autre canton sans l'autorisation de celui-ci
- ATF 81 IV 42Droit pénal · 1955DE Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès qui doit être repr…
- ATF 81 IV 39Droit pénal · 1955DE Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur
- ATF 81 IV 34Droit pénal · 1955DE 1