Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 81 IV 29Droit pénal · 1955DE Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP) ; en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis à la poursuite…
  2. ATF 81 IV 25Droit pénal · 1955DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2)
  3. ATF 81 IV 17Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2
  4. ATF 81 IV 13Droit pénal · 1955DE Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions
  5. ATF 81 IV 1Droit pénal · 1955DE 1
  6. ATF 80 IV 276Droit pénal · 1954DE Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP
  7. ATF 80 IV 258Droit pénal · 1954IT 1
  8. ATF 80 IV 252Droit pénal · 1954DE 1
  9. ATF 80 IV 250Droit pénal · 1954DE Art. 173 ch. 5 CP. a) Suffit-il de constater que la preuve de la vérité n'a pas été rapportée ou le lésé peut-il exiger que le caractère mensonger de la déclaration soit constaté et que des preuves soient administrées à cet effet? b) La constatation dans les motifs du jugement suffit
  10. ATF 80 IV 243Droit pénal · 1954DE Devoir du gérant d'une société en nom collectif d'en augmenter la fortune (consid. 2). c) Le gérant porte aussi atteinte à la fortune dont il a la gestion lorsque, contrairement à ses devoirs, il ne l'augmente pas (consid. 3)
  11. ATF 80 IV 240Droit pénal · 1954DE Art. 138 al. 1 CP. a) Quand la chose est-elle "de peu de valeur"? b) Quand est-elle soustraite "pour satisfaire une envie"?
  12. ATF 80 IV 234Droit pénal · 1954DE Circonstances et préméditation dénotant que le délinquant est particulièrement pervers ; une liberté de volonté diminuée n'exclut pas l'existence de pareilles circonstances et préméditation
  13. ATF 80 IV 223Droit pénal · 1954DE L'art. 68 ch. 2 CP prévoit une peine complémentaire
  14. ATF 80 IV 218Droit pénal · 1954DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont soumis à aucun délai
  15. ATF 80 IV 214Droit pénal · 1954DE Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3)
  16. ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1
  17. ATF 80 IV 181Droit pénal · 1954DE Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto
  18. ATF 80 IV 173Droit pénal · 1954DE 1
  19. ATF 80 IV 171Droit pénal · 1954DE Attentat à la pudeur des enfants
  20. ATF 80 IV 170Droit pénal · 1954DE Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?

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