Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 80 IV 196Droit pénal · 1954DE La priorité de passage s'étend à toute la surface qui constitue le croisement ou la jonction des routes
- ATF 80 II 194Droit civil · 1954DE Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
- ATF 80 I 194Droit public · 1954DE Un marchand de tapis qui loge tous ses stocks dans des locaux loués à l'intérieur d'un entrepôt douanier, où ses clients examinent et choisissent les marchandises, possède, dans le canton où se trouve l'entrepôt, un établissement commercial constitutif d'un domicile fiscal secondaire
- ATF 80 II 193Droit civil · 1954DE Le juge ne peut accorder qu'une somme d'argent à l'époux innocent qui a subi une grave atteinte dans ses intérêts personnels ; un autre mode de réparation morale, comme l'allocation d'un franc symbolique, est exclu
- ATF 80 IV 193Droit pénal · 1954DE Cette disposition légale est aussi applicable aux coupes que le droit cantonal interdit par application de l'art. 29
- ATF 80 II 187Droit civil · 1954DE Divorce
- ATF 80 II 185Droit civil · 1954DE Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès
- ATF 80 IV 184Droit pénal · 1954DE Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée conformément à l'art. 87 al. 3 LAVS, il faut tout …
- ATF 80 I 184Droit public · 1954DE Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence)
- ATF 80 II 182Droit civil · 1954 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéral
- ATF 80 IV 181Droit pénal · 1954DE Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto
- ATF 80 II 179Droit civil · 1954 Droit international privé
- ATF 80 I 178Droit public · 1954DE Liberté d'établissement. 1
- ATF 80 I 174Droit public · 1954 Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.)
- ATF 80 IV 173Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 II 171Droit civil · 1954DE Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent
- ATF 80 IV 171Droit pénal · 1954DE Attentat à la pudeur des enfants
- ATF 80 IV 170Droit pénal · 1954DE Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
- ATF 80 II 165Droit civil · 1954 Concurrence déloyale
- ATF 80 I 165Droit public · 1954DE Votations cantonales