Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 108 IV 107Droit pénal · 1982DE Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse
- ATF 108 IV 104Droit pénal · 1982DE Le témoin qui rectifie sa fausse déclaration après que des tiers l'y ont poussé à plusieurs reprises en lui laissant entrevoir des difficultés sérieuses - peu importe lesquelles - s'il ne se rétracte pas, n'agit pas de son propre mouvement (consid. 2)
- ATF 108 IV 99Droit pénal · 1982DE Meurtre par passion
- ATF 108 IV 94Droit pénal · 1982DE Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de mauvaise foi, qu'elles ne soient pas inutilement blessantes et qu'elles respectent le…
- ATF 108 IV 88Droit pénal · 1982DE Participation à titre principal
- ATF 108 IV 81Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 108 IV 79Droit pénal · 1982DE Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale
- ATF 108 IV 77Droit pénal · 1982 Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office
- ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
- ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
- ATF 108 IV 71Droit pénal · 1982DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi. L'art. 449 ODA, aux termes duquel il ne doit pas entrer de zinc dans la composition de la vaisselle et des ust…
- ATF 108 IV 68Droit pénal · 1982IT Police des forêts ; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor ; RS 921.0). L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'aire forestière, n'est pas applicable en c…
- ATF 108 IV 63Droit pénal · 1982DE Cas grave. 1
- ATF 108 IV 52Droit pénal · 1982DE La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi
- ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
- ATF 108 IV 48Droit pénal · 1982DE Abus d'autorité
- ATF 108 IV 41Droit pénal · 1982DE Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction (Art. 70 CP), tenir compte des circonstances qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie spéciale du Code pénal (consid.…
- ATF 108 IV 33Droit pénal · 1982DE Émeute. 1
- ATF 108 IV 27Droit pénal · 1982DE Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal (changeme…
- ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)