Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 106 IV 358Droit pénal · 1980DE Astuce
- ATF 106 IV 355Droit pénal · 1980DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dès lors qu'il n'exi…
- ATF 106 IV 350Droit pénal · 1980DE Devoir de prudence du skieur qui circule sur un espace utilisé visiblement comme terrasse d'une station et comme lieu d'attente et de préparation, au départ d'une piste (consid. 3 litt. c)
- ATF 106 IV 342Droit pénal · 1980 Assassinat. 1
- ATF 106 IV 338Droit pénal · 1980 Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique
- ATF 106 IV 336Droit pénal · 1980DE Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille
- ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 IV 325Droit pénal · 1980 Règles de conduite. 1
- ATF 106 IV 321Droit pénal · 1980DE Garantie de la liberté personnelle
- ATF 106 IV 314Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 IV 312Droit pénal · 1980DE OCF du 24 décembre 1954 concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs
- ATF 106 IV 306Droit pénal · 1980DE Protection civile. 1
- ATF 106 IV 302Droit pénal · 1980 Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1)
- ATF 106 IV 298Droit pénal · 1980 Annonce publique
- ATF 106 IV 295Droit pénal · 1980DE Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le remettre au vendeur
- ATF 106 IV 286Droit pénal · 1980DE Ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs)
- ATF 106 IV 283Droit pénal · 1980DE Un véhicule garé au bord de la chaussée constitue un obstacle au sens de cette disposition, que l'aire de stationnement soit balisée ou non et indépendamment de l'importance de l'espace occupé
- ATF 106 IV 279Droit pénal · 1980DE Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositions
- ATF 106 IV 276Droit pénal · 1980DE Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit
- ATF 106 IV 269Droit pénal · 1980DE Cas de la vente de "certificats de reconnaissance d'un doctorat". a) Titre (consid. 1). b) Titre supposé (consid. 2 litt. a). c) Usage pour tromper autrui (consid. 2 litt. b). d) Dessein de se procurer un avantage illicite (consid. 3)