Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

480 arrêts

  1. ATF 112 Ib 309Droit administratif · 1986DE Art. 16 al. 3, art. 17 LCR; art. 32 al. 1 OAC. L'art. 32 al. 1 OAC, selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 et 17 LCR (consid. 2)
  2. ATF 112 Ib 179Droit administratif · 1986DE La faculté prévue à l'art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l'art. 33 al. 1 OAC, même si dans sa décision de retrait l'autorit…
  3. ATF 112 IV 100Droit pénal · 1986IT Circulation routière ; interdiction de stationner ; définition de l'accès à des bâtiments
  4. ATF 112 IV 94Droit pénal · 1986DE Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2)
  5. ATF 112 IV 91Droit pénal · 1986DE Priorité
  6. ATF 112 IV 88Droit pénal · 1986DE Des ruelles ne comportant aucune signalisation spéciale, qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui de même que les culs-de-sac ne desservent que quelques immeubles sont d'une importance tellement secondaire au regard des routes de grand transit qu'elles ne bénéficient pas …
  7. ATF 112 IV 87Droit pénal · 1986DE Devoir particulier de prudence à l'égard des enfants
  8. ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
  9. ATF 112 IV 38Droit pénal · 1986DE Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire
  10. ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
  11. ATF 111 Ib 114Droit administratif · 1985DE Retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier)
  12. ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
  13. ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
  14. ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
  15. ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
  16. ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
  17. ATF 110 IV 39Droit pénal · 1984DE Le signal "stop" (3.01 ; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles
  18. ATF 109 II 347Droit civil · 1983DE Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence)
  19. ATF 109 II 170Droit civil · 1983IT Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile ; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2)
  20. ATF 109 IV 137Droit pénal · 1983DE Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1

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