Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 581 arrêts

  1. 2C_230/2026IIe Cour de droit public · 7.5.2026 Détention en vue de renvoi
  2. 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  3. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  4. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  5. 2C_245/2026IIe Cour de droit public · 1.5.2026 Échec à l'examen suisse de maturité
  6. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  7. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  8. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
  9. 2C_259/2026IIe Cour de droit public · 1.7.2026 Détention en vue de renvoi; prolongation
  10. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  11. 2C_261/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Interdiction de périmètre
  12. 2C_263/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande dans le canton de Genève et leurs emplacements
  13. 2C_273/2026IIe Cour de droit public · 5.8.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 2C_286/2026IIe Cour de droit public · 19.5.2026 Interdiction d'accès à un établissement public, intérêt actuel
  15. 2C_295/2026IIe Cour de droit public · 20.5.2026 Refus d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour
  16. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  17. 2C_301/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_313/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); demande de restitution de délai
  19. 2C_343/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Interdiction de détention d'armes, irrecevabilité
  20. 2C_353/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Produit du tabac; cigarette jetable; quantité de liquide contenant de la nicotine

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