Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 126 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)
- ATF 126 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires du divorce ; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ)
- ATF 126 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC ; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être simplement réparti …
- ATF 126 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Annulation d'élections au comité d'une association ; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
- ATF 126 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP)
- ATF 125 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie
- ATF 125 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction ; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation
- ATF 125 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 125 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b)
- ATF 125 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO)
- ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
- ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
- ATF 125 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1)
- ATF 125 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence du juge du divorce
- ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
- ATF 125 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal ; ce dernie…
- ATF 125 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Notification d'actes de poursuite
- ATF 125 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite
- ATF 125 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé
- ATF 125 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO)