Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 106 IV 158Droit pénal · 1980DE Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales
- ATF 106 IV 156Droit pénal · 1980 Tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des mesures d'exécution de la peine
- ATF 106 IV 150Droit pénal · 1980DE Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération et dans la personne de son organisateur
- ATF 106 IV 144Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 IV 142Droit pénal · 1980DE Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique
- ATF 106 IV 138Droit pénal · 1980DE Un signal d'interdiction n'est obligatoire que s'il est clair et si la portée en est aisément reconnaissable (confirmation de jurisprudence)
- ATF 106 IV 134Droit pénal · 1980 Grâce ; 1
- ATF 106 IV 131Droit pénal · 1980DE Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie
- ATF 106 IV 125Droit pénal · 1980DE Notion de menace
- ATF 106 IV 121Droit pénal · 1980DE Entrave à la circulation publique. 1
- ATF 106 IV 120Droit pénal · 1980DE Champ d'application
- ATF 106 IV 115Droit pénal · 1980DE Diffamation ; preuve de la vérité. 1
- ATF 106 IV 109Droit pénal · 1980DE Caractère particulièrement dangereux de l'auteur
- ATF 106 IV 107Droit pénal · 1980DE Semi-détention
- ATF 106 IV 101Droit pénal · 1980DE Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'opportunité d'ordonner une mesure de même nature
- ATF 106 IV 97Droit pénal · 1980DE Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal
- ATF 106 IV 95Droit pénal · 1980DE Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'est pa…
- ATF 106 IV 93Droit pénal · 1980DE La règle de for figurant à l'art. 346 ss. CP vaut même à l'intérieur du canton, s'agissant de l'application du droit fédéral consid. 2 litt. a)
- ATF 106 IV 85Droit pénal · 1980DE Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violation des droits de la partie et du principe in dubio pro reo)…
- ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale