Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 125 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Diminution du loyer (art. 270a CO)
  2. ATF 125 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Menace
  3. ATF 125 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être jugée en cas d'action condamnatoire selon l'art. 5 ch. 3 CL (c…
  4. ATF 125 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prescription des droits de recours
  5. ATF 125 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle
  6. ATF 125 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit de consultation
  7. ATF 125 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA)
  8. ATF 125 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Cautionnement pour un temps déterminé ; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obligation subsidiaire issue du cautionnement
  9. ATF 125 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future ; taux de capitalisation
  10. ATF 125 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties
  11. ATF 125 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Un déplacement illicite n'exclut pas, à lui seul, la constitution d'une nouvelle résidence habituelle dans le pays où l'enfant est déplacé ; conditions en l'espèce
  12. ATF 125 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
  13. ATF 125 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Faillite ; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli
  14. ATF 125 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Publicité comparative
  15. ATF 125 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de travail ; droit de grève ; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO)
  16. ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
  17. ATF 125 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de licence portant sur du software
  18. ATF 125 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC)
  19. ATF 125 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
  20. ATF 125 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie

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