Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 106 IV 80Droit pénal · 1980DE Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on fixe au premier chef le devoir de diligence qu'il convient d'observer
- ATF 106 IV 75Droit pénal · 1980 La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a)
- ATF 106 IV 74Droit pénal · 1980DE Mesures prises aux fins de vendre sans droit des stupéfiants
- ATF 106 IV 72Droit pénal · 1980DE Distinction entre auteur et complice
- ATF 106 IV 69Droit pénal · 1980 L'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL trouve application lorsque le congé est donné effectivement, que ce soit pour sanctionner le comportement du locataire ou pour le prévenir
- ATF 106 IV 65Droit pénal · 1980IT 1
- ATF 106 IV 64Droit pénal · 1980DE Constatation de l'ébriété
- ATF 106 IV 61Droit pénal · 1980DE Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement
- ATF 106 IV 58Droit pénal · 1980DE Priorité
- ATF 106 IV 56Droit pénal · 1980DE Priorité de droite aux intersections
- ATF 106 IV 52Droit pénal · 1980DE Priorité
- ATF 106 IV 50Droit pénal · 1980DE Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité
- ATF 106 IV 48Droit pénal · 1980DE Violation grave des règles de la circulation consistant dans un dépassement imprudent dans un tunnel
- ATF 106 IV 45Droit pénal · 1980DE Paragraphe 449 ch. 3 PPZH
- ATF 106 IV 43Droit pénal · 1980DE Lorsque, en matière de crimes ou de délits, un canton subordonne la poursuite pénale des membres de ses plus hautes autorités exécutives et judiciaires à l'autorisation préalable d'une autorité non judiciaire, celle-ci peut renoncer à l'action pénale pour des motifs ne relevant pas du droit pénal…
- ATF 106 IV 41Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres
- ATF 106 IV 38Droit pénal · 1980DE Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l'art. 251 CP
- ATF 106 IV 36Droit pénal · 1980DE Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 106 IV 31Droit pénal · 1980DE Détermination du for
- ATF 106 IV 26Droit pénal · 1980 Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe