Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 119 II 463Droit civil · 1993DE Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital ; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
  2. ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
  3. ATF 119 Ia 441Droit constitutionnel · 1993DE Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO) ; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autre…
  4. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  5. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  6. ATF 119 II 347Droit civil · 1993DE Bail à loyer (art. 253 CO)
  7. ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)
  8. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  9. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  10. ATF 119 II 333Droit civil · 1993DE Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ)
  11. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  12. ATF 119 Ia 264Droit constitutionnel · 1993DE Droit à un avocat d'office
  13. ATF 119 II 249Droit civil · 1993DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO)
  14. ATF 119 II 241Droit civil · 1993 Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 274g CO est tenue, par le droit fédéral, d'exa…
  15. ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
  16. ATF 119 II 232Droit civil · 1993DE Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  17. ATF 119 II 222Droit civil · 1993DE Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical ; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1
  18. ATF 119 II 162Droit civil · 1993IT Contrat de travail
  19. ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
  20. ATF 119 V 142Assurances sociales · 1993DE Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en faveur d'un fonctionnaire sortant de la Caisse de pensions du canton de Zurich n'inclut pas, selon la lettre et la systématique des statuts, des sommes de rachat qui eussent été normalement à la charge de l'affil…

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