Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 125 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mode de poursuite (art. 38 ss LP) ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- ATF 125 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2)
- ATF 125 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI) ; autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de j…
- ATF 125 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit du bail à loyer ; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement ; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO)
- ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
- ATF 125 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur ; auxiliaire du maître de l'ouvrage
- ATF 125 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit successoral ; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC)
- ATF 125 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
- ATF 125 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance
- ATF 125 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH
- ATF 125 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
- ATF 125 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Traitement forcé dans un établissement
- ATF 125 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Placement en vue d'adoption par une personne seule
- ATF 125 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en contestation de l'état de collocation ; concordat par abandon d'actif ; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP
- ATF 125 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite
- ATF 125 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération pour les copies ; tarifs forfaitaires
- ATF 125 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO)
- ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
- ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
- ATF 125 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Consignation des loyers ; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)