Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 125 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)
  2. ATF 125 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues ; validité d'une clause attributive de juridiction
  3. ATF 125 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite ; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)
  4. ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
  5. ATF 125 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de cumul objectif d'actions, mais pas d…
  6. ATF 125 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit des marques ; droit au nom et à la raison de commerce
  7. ATF 125 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO)
  8. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  9. ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire
  10. ATF 125 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mobbing ; résiliation abusive ; atteinte à la personnalité ; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)
  11. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  12. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  13. ATF 125 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC)
  14. ATF 125 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
  15. ATF 125 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite
  16. ATF 125 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
  17. ATF 125 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament
  18. ATF 125 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Violation d'un brevet ; imitation
  19. ATF 125 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme
  20. ATF 125 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat d'agence ; résiliation immédiate ; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent (art. 418r al. 2 CO en liaison avec l'art. 337c CO)

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