Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
  2. ATF 118 II 514Droit civil · 1992DE Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  3. ATF 118 II 493Droit civil · 1992DE Modification d'un jugement de divorce ; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)
  4. ATF 118 II 489Droit civil · 1992IT Aliénation du logement de famille. 1
  5. ATF 118 Ia 473Droit constitutionnel · 1992DE Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère
  6. ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
  7. ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
  8. ATF 118 II 401Droit civil · 1992DE Droit de préemption contractuel (art. 681 CC)
  9. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
  10. ATF 118 II 392Droit civil · 1992DE Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2
  11. ATF 118 II 378Droit civil · 1992DE Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
  12. ATF 118 II 376Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1
  13. ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
  14. ATF 118 II 273Droit civil · 1992DE Forme du testament public (art. 501 s. CC)
  15. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
  16. ATF 118 V 264Assurances sociales · 1992DE De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicables aux associations. - Confirmation de la jurisprudence en matière…
  17. ATF 118 II 241Droit civil · 1992DE Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1
  18. ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice
  19. ATF 118 Ia 229Droit constitutionnel · 1992DE Ils ont donc également qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision refusant de désigner cette personne
  20. ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2

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