Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 105 IV 213Droit pénal · 1979 Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation
  2. ATF 105 IV 208Droit pénal · 1979 1
  3. ATF 105 IV 203Droit pénal · 1979DE 1
  4. ATF 105 IV 197Droit pénal · 1979DE Crime de souteneur
  5. ATF 105 IV 194Droit pénal · 1979 Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la rendre méprisable en tant qu'homme. 2
  6. ATF 105 IV 189Droit pénal · 1979DE 1
  7. ATF 105 IV 182Droit pénal · 1979DE 1
  8. ATF 105 IV 181Droit pénal · 1979DE Cette méconnaissance ne saurait en tout cas pas mettre l'auteur au bénéfice de l'erreur de droit (consid. 4 litt. c)
  9. ATF 105 IV 179Droit pénal · 1979DE Lésions corporelles graves
  10. ATF 105 IV 172Droit pénal · 1979DE Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société
  11. ATF 105 IV 169Droit pénal · 1979DE Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice
  12. ATF 105 IV 167Droit pénal · 1979DE Pronostic quant à l'amendement de l'intéressé, en matière de libération conditionnelle ; cas d'un trafiquant de stupéfiants
  13. ATF 105 IV 166Droit pénal · 1979DE Droit d'être entendu matériellement et de consulter le dossier
  14. ATF 105 IV 164Droit pénal · 1979DE Observation du délai pour déposer plainte
  15. ATF 105 IV 161Droit pénal · 1979DE Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise
  16. ATF 105 IV 157Droit pénal · 1979DE Détermination du for
  17. ATF 105 IV 152Droit pénal · 1979DE Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de payer
  18. ATF 105 IV 147Droit pénal · 1979DE Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible courant voisines
  19. ATF 105 IV 142Droit pénal · 1979DE Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer requis
  20. ATF 105 IV 136Droit pénal · 1979DE Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1

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