Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 124 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la succession - l'autorité compétente en matière success…
  2. ATF 124 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection de la marque de haute renommée
  3. ATF 124 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur
  4. ATF 124 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection juridique dans le domaine du registre du commerce ; voies de recours ; frais. L'art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le domaine du registre du commerce (consid. 2). N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale des voies de droit, q…
  5. ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
  6. ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
  7. ATF 124 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Bail à loyer ; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué
  8. ATF 124 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Acquisition de la propriété d'une chose perdue
  9. ATF 124 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire
  10. ATF 124 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions et étendue du droit de recours de l'AVS contre l'assureur responsabilité civile pour une rente de veuve, lorsque le soutien de famille accidentellement mort aurait probablement poursuivi son activité professionnelle à l'âge de la retraite (art. 48ter LAVS)
  11. ATF 124 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence d…
  12. ATF 124 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la voie de la poursuite en réalisation de gage
  13. ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP
  14. ATF 124 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en libération de dette, for
  15. ATF 124 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP
  16. ATF 124 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)
  17. ATF 124 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC
  18. ATF 124 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC
  19. ATF 124 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE For du lieu d'exécution
  20. ATF 124 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

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