Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  2. ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
  3. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  4. ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  5. ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
  6. ATF 142 IV 265Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire (concours rétrospectif)
  7. ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
  8. ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
  9. ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
  10. ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
  11. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  12. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  13. ATF 142 IV 65Droit pénal · 2016DE Violation du secret de fonction
  14. ATF 142 IV 56Droit pénal · 2016DE Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP) ; rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2)
  15. ATF 142 IV 49Droit pénal · 2016 Placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé
  16. ATF 142 IV 45Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement ; frais de défense ; exercice raisonnable des droits de procédure
  17. ATF 142 IV 18Droit pénal · 2016IT Diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale
  18. ATF 142 IV 14Droit pénal · 2016DE Meurtre commis en état de légitime défense excessive ; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel
  19. ATF 142 IV 11Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; prescription
  20. ATF 142 IV 1Droit pénal · 2016DE Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques

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