Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 124 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Complément d'un jugement de divorce étranger ; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP
  2. ATF 124 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP). L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie ; bien plus, il résulte aussi de cette norme que le…
  3. ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
  4. ATF 124 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse
  5. ATF 124 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Bail à loyer
  6. ATF 124 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal ; respect du délai de paiement
  7. ATF 124 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Droit international privé
  8. ATF 124 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE)
  9. ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
  10. ATF 124 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Aval ; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs
  11. ATF 124 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux
  12. ATF 124 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Libéralités entre vifs ; rapport successoral (art. 626 ss CC)
  13. ATF 124 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Surveillance d'une fondation ; contrôle de la politique de placement d'une fondation (art. 84 al. 2 CC)
  14. ATF 124 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité directe de cette disposition ; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel directement applicable, dont la violation peut être attaquée devant le Tribunal fédéral (consid. 3a)
  15. ATF 124 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP
  16. ATF 124 III 79Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Délai pour requérir la réalisation
  17. ATF 124 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en cessation de l'acte ; allégations fallacieuses
  18. ATF 124 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
  19. ATF 124 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Sous-location ; nullité partielle du bail ; fixation du loyer initial (art. 270 CO)
  20. ATF 124 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de bail ; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)

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