Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 124 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires
  2. ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
  3. ATF 124 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal
  4. ATF 124 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
  5. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  6. ATF 124 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut
  7. ATF 124 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rapport juridique avec une société coopérative d'assurance non concessionnaire
  8. ATF 124 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail
  9. ATF 124 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué
  10. ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
  11. ATF 124 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit
  12. ATF 123 III 494Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Lien suffisant avec la Suisse, conditions
  13. ATF 123 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Demande de garde du courrier ; point de départ du délai
  14. ATF 123 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit des brevets ; activité inventive ; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise
  15. ATF 123 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
  16. ATF 123 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; prise en compte d'un excédent d'heures réalisé dans le cadre d'un horaire de travail flexible
  17. ATF 123 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
  18. ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
  19. ATF 123 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés
  20. ATF 123 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC) ; fixation du droit de visite (art. 273 CC)

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