Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 4A_218/2025Ire Cour de droit civil · 22.7.2026 Bail à loyer; obligation du locataire de tolérer les réparations
  2. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  3. 4A_228/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mesures provisionnelles, requête d'expulsion
  4. 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
  5. 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
  6. 4A_264/2026Ire Cour de droit civil · 22.7.2026 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 20 avril 2026 par le Tribunal du sport suisse (TSS 2025/E/64)
  7. 4A_282/2026Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 21)
  8. 4A_287/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de crédit-bail (qualification du contrat, interprétation de volonté des parties)
  9. 4A_291/2025Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Contrat de mandat (légitimation passive, rémunération du mandataire)
  10. 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  11. 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
  12. 4A_323/2025Ire Cour de droit civil · 24.4.2026 Intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail
  13. 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
  14. 4A_336/2025Ire Cour de droit civil · 16.7.2026 Examen spécial (art. 697c ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2515/2024; ACJC/704/2025)
  15. 4A_344/2025Ire Cour de droit civil · 9.1.2026 Contrat de travail; licenciement en temps inopportun, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 24 46)
  16. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
  17. 4A_355/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Mainlevée
  18. 4A_367/2025Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a ss CO)
  19. 4A_379/2025Ire Cour de droit civil · 21.1.2026 Contrat de travail; salaire ou donation
  20. 4A_398/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Contrat de travail

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert