Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
  2. ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
  3. ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
  4. ATF 123 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Compétence prioritaire du tribunal premier saisi
  5. ATF 123 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre État contractant, les autorités de cet État sont seules compétentes pour statuer sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur les relations pers…
  6. ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
  7. ATF 123 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3)
  8. ATF 123 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public
  9. ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive
  10. ATF 123 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse
  11. ATF 123 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise
  12. ATF 123 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Revendication dans la poursuite en réalisation de gage ; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte des différences de …
  13. ATF 123 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Concurrence déloyale par voie de presse
  14. ATF 123 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rectification du registre foncier
  15. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
  16. ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
  17. ATF 123 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP)
  18. ATF 123 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai
  19. ATF 123 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration
  20. ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO

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