Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
  2. ATF 123 III 292Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lésion ; inefficacité partielle d'un contrat usuraire ; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)
  3. ATF 123 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Divorce ; liquidation du régime matrimonial
  4. ATF 123 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel
  5. ATF 123 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles
  6. ATF 123 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens
  7. ATF 123 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrôle spécial
  8. ATF 123 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO) ou de la violation du contrat (art. 321e CO)
  9. ATF 123 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung") ; résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)
  10. ATF 123 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO
  11. ATF 123 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Acquisition de plusieurs immeubles agricoles
  12. ATF 123 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  13. ATF 123 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Prescription des créances ; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO
  14. ATF 123 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Violation contractuelle ; tort moral ; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO)
  15. ATF 123 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Erreur sur les motifs ; action contraire aux règles de la bonne foi
  16. ATF 123 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC)
  17. ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques
  18. ATF 123 III 183Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rémunération supérieure au prix convenu pour le cas où l'ouvrage a péri totalement ou partiellement par force…
  19. ATF 123 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Licenciement collectif
  20. ATF 123 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers ; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert