Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 123 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Vente aux enchères publiques et volontaires ; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO)
- ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
- ATF 123 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
- ATF 123 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Droit de réponse
- ATF 123 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 123 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
- ATF 123 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives ; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)
- ATF 123 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation extraordinaire d'un bail
- ATF 123 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO)
- ATF 123 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Dommage consécutif à l'invalidité
- ATF 123 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 123 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
- ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire
- ATF 123 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme
- ATF 123 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail
- ATF 123 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; compensation d'heures supplémentaires par un congé
- ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
- ATF 123 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Hausse de loyer ; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL) ; abus de droit (art. 2 CC)
- ATF 123 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contestation en matière de bail ; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO)
- ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)