Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 584 arrêts

  1. 4A_643/2020Ire Cour de droit civil · 22.10.2021 Contrat de cautionnement; réduction légale du montant maximal cautionné (art. 500 al. 1 CO)
  2. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Contrat de travail; résiliation abusive
  3. 4A_620/2023Ire Cour de droit civil · 1.2.2024 Expulsion du locataire
  4. 4A_134/2023Ire Cour de droit civil · 6.3.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7127/2015 ACJC/1662/2023)
  5. 5D_211/2019Ire Cour de droit civil · 29.5.2020 Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 4A_482/2023Ire Cour de droit civil · 31.10.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 4A_84/2020Ire Cour de droit civil · 7.8.2020 Compétence à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b et art. 60 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/10087/2021-1; CAPH/130/2023)
  8. 4A_19/2016Ire Cour de droit civil · 2.5.2017 Contrat de bail à loyer; résiliation ordinaire du bail pour besoin propre
  9. 4A_531/2016Ire Cour de droit civil · 11.4.2017 Bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer
  10. 4A_491/2010Ire Cour de droit civil · 30.8.2011 Contrat de prêt à la consommation (art. 312 ss CO); société simple (art. 530 ss CO)
  11. 4A_245/2021Ire Cour de droit civil · 26.10.2021 Cautionnement; nantissement; subrogation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/12728/2017, ACJC/1690/2023)
  12. 4A_550/2021Ire Cour de droit civil · 7.1.2022 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
  13. 4A_326/2020Ire Cour de droit civil · 1.12.2020 Honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse
  14. 4A_639/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; dommages-intérêts; renonciation intentionnelle à un revenu (art. 337c al. 2 CO)
  15. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 174)
  16. 5A_383/2023Ire Cour de droit civil · 10.8.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 109)
  17. 5A_383/2023Ire Cour de droit civil · 10.8.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 110)
  18. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 158)
  19. 4A_641/2023Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Contrat de mandat; responsabilité de l'avocat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/19976/2018, ACJC/1622/2023)
  20. 4D_172/2024Ire Cour de droit civil · 18.11.2024 Contrat de bail

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