Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 101 IV 364Droit pénal · 1975DE Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers mis sous scellés et déposés en lieu sûr (changement de jurispr…
- ATF 101 IV 359Droit pénal · 1975 1
- ATF 101 IV 354Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 350Droit pénal · 1975DE L'Art. 7 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est exclusivement destiné à indiquer à quelles conditions les PTT sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'accepter une requête des autorités pénales cantonales tendant à l'écoute de conversations téléphoniques. C'est en re…
- ATF 101 IV 344Droit pénal · 1975IT Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2)
- ATF 101 IV 340Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 337Droit pénal · 1975DE Celui qui à l'apparition du feu jaune ne peut plus s'arrêter avant la ligne d'arrêt, doit néanmoins le faire après celle-ci, mais avant l'intersection, en particulier lorsque le feu rouge lui interdit le passage à l'entrée de cette dernière
- ATF 101 IV 333Droit pénal · 1975IT On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en particulier, comme un spectateur venu après coup (consid. 4a, b)
- ATF 101 IV 332Droit pénal · 1975DE Celui qui, en tant qu'usager de la route, se soustrait à une prise de sang à laquelle il a de bonnes raisons de s'attendre, est punissable, qu'il agisse par peur d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, par crainte exagérée de la prise de sang ou pour tout autre motif
- ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
- ATF 101 IV 324Droit pénal · 1975DE Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale
- ATF 101 IV 321Droit pénal · 1975DE Art. 39 al. 1 LCR. S'il convient de signaler un changement de direction aussitôt que possible, il faut éviter en revanche d'induire en erreur les autres usagers
- ATF 101 IV 318Droit pénal · 1975DE Lorsqu'un signal lumineux règle la circulation, il remplace les règles de priorité qui seraient autrement applicables
- ATF 101 IV 317Droit pénal · 1975DE Sont également sérieux les faits et moyens de preuve nouveaux qui ne peuvent conduire qu'à une modification de la déclaration de culpabilité (changement de jurisprudence)
- ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
- ATF 101 IV 312Droit pénal · 1975DE Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2
- ATF 101 IV 306Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt
- ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
- ATF 101 IV 298Droit pénal · 1975DE Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2
- ATF 101 IV 292Droit pénal · 1975DE Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal