Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 142 IV 65Droit pénal · 2016DE Violation du secret de fonction
  2. ATF 142 IV 56Droit pénal · 2016DE Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP) ; rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2)
  3. ATF 142 IV 49Droit pénal · 2016 Placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé
  4. ATF 142 IV 45Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement ; frais de défense ; exercice raisonnable des droits de procédure
  5. ATF 142 IV 18Droit pénal · 2016IT Diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale
  6. ATF 142 IV 14Droit pénal · 2016DE Meurtre commis en état de légitime défense excessive ; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel
  7. ATF 142 IV 11Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; prescription
  8. ATF 142 IV 1Droit pénal · 2016DE Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques
  9. ATF 141 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce
  10. ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
  11. ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
  12. ATF 141 IV 437Droit pénal · 2015DE Contrainte par stalking
  13. ATF 141 IV 423Droit pénal · 2015DE A Personal Unblocking Key (PUK)
  14. ATF 141 IV 417Droit pénal · 2015DE Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH) ; exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP)
  15. ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
  16. ATF 141 IV 369Droit pénal · 2015DE A Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée
  17. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
  18. ATF 141 IV 336Droit pénal · 2015 A Art. 8 CP ; lieu de commission de l'acte
  19. ATF 141 IV 329Droit pénal · 2015DE Notion de fonctionnaire
  20. ATF 141 IV 317Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers

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