Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
  2. 4A_410/2024Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Responsabilité de l'architecte
  3. 4A_424/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 57 / 2024 et AJ 69 / 2024)
  4. 4A_440/2025Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de bail; loyer échelonné
  5. 4A_444/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat d'entreprise (défaut de l'ouvrage, exécution par substitution)
  6. 4A_464/2025Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Expulsion; protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), Objet
  7. 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
  8. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
  9. 4A_483/2025Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2025/O/11240)
  10. 4A_484/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de vente immobilière, culpa in contrahendo
  11. 4A_497/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  12. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  13. 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
  14. 4A_501/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  15. 4A_502/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.041607-250947, 133)
  16. 4A_503/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  17. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
  18. 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
  19. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  20. 4A_533/2025Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Droit aux renseignements et à la consultation (art. 802 CO)

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