Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

480 arrêts

  1. ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
  2. ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
  3. ATF 106 V 107Assurances sociales · 1980DE De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l'art. 76 al. 3 LCR
  4. ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
  5. ATF 106 II 75Droit civil · 1980DE Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  6. ATF 106 IV 61Droit pénal · 1980DE Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement
  7. ATF 106 IV 58Droit pénal · 1980DE Priorité
  8. ATF 106 IV 56Droit pénal · 1980DE Priorité de droite aux intersections
  9. ATF 106 IV 50Droit pénal · 1980DE Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité
  10. ATF 106 IV 5Droit pénal · 1980DE Entrave à la prise de sang
  11. ATF 105 IV 343Droit pénal · 1979 1
  12. ATF 105 IV 341Droit pénal · 1979DE Violation de la priorité
  13. ATF 105 IV 339Droit pénal · 1979DE Comportement que le débiteur de la priorité doit observer à une intersection, lorsque la visibilité est très réduite
  14. ATF 105 IV 336Droit pénal · 1979 Art. 35 al. 2 LCR. a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suffisant au sens de l…
  15. ATF 105 IV 261Droit pénal · 1979DE Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité
  16. ATF 105 II 209Droit civil · 1979DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les personnes responsables impliquées dans l'accident…
  17. ATF 105 IV 208Droit pénal · 1979 1
  18. ATF 105 IV 135Droit pénal · 1979DE Dépassement par la droite effectué par un coureur automobile, sur une autoroute, alors que le trafic est important et par mauvaise visibilité
  19. ATF 105 IV 70Droit pénal · 1979DE Interdiction de faire usage d'un permis étranger
  20. ATF 105 IV 66Droit pénal · 1979DE Restrictions de la circulation sur une route de montagne ; principe de la proportionnalité. 1

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