Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 101 IV 288Droit pénal · 1975DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises
- ATF 101 IV 285Droit pénal · 1975DE Une chope lancée à la tête d'autrui constitue un instrument dangereux
- ATF 101 IV 279Droit pénal · 1975DE Caractère particulièrement pervers indiqué par: - un mobile égoïste (élimination d'une femme enceinte), - la perfidie et le sang-froid avec lesquels l'acte a été commis (guet-apens dans lequel l'auteur a attiré une victime qui avait entretenu avec lui une liaison et qui lui faisait pleine confiance)
- ATF 101 IV 278Droit pénal · 1975DE Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre ; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2
- ATF 101 IV 274Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 270Droit pénal · 1975DE Art. 43 ch. 1 al. 1, 2 phrase, en relation avec l'art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est une question d'appréciation que de savoir si le traitement ambulatoire ordonné par le juge est ou non compatible avec l'exécution immédiate de la peine privative de liberté
- ATF 101 IV 266Droit pénal · 1975DE Internement. 1
- ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
- ATF 101 IV 257Droit pénal · 1975DE Sursis. 1. L'infraction en elle-même ne donne aucune indication sur les chances d'amendement de l'auteur, dans le cas concret (consid. 1). 2
- ATF 101 IV 252Droit pénal · 1975DE Convention européenne des droits de l'homme ; recours contre le procureur général de la Confédération
- ATF 101 IV 250Droit pénal · 1975 Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision "dans le sens des considérants"
- ATF 101 IV 247Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 245Droit pénal · 1975DE Activité accessoire ne nécessitant pas d'autorisation. L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation de travail peut, si le genre d'activité est le même, se livrer à un travail accessoire sans nouvelle autorisation ; il en va de même lorsqu'il exerce une activité accessoire d'un autre genre, …
- ATF 101 IV 238Droit pénal · 1975DE Sous réserve des cas prévus à l'art. 26 al. 2 LCR, le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin sur la chaussée
- ATF 101 IV 234Droit pénal · 1975DE Intersection
- ATF 101 IV 230Droit pénal · 1975DE Les prescriptions contenues dans l'ACF ont pour but, en relation avec la disposition légale précitée, d'assurer la correcte constatation du degré d'ivresse des intéressés ; c'est pourquoi, dans des cas limites ou lorsque de bonnes raisons permettent de douter de la valeur du résultat de la prise …
- ATF 101 IV 228Droit pénal · 1975 Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées
- ATF 101 IV 225Droit pénal · 1975DE Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé
- ATF 101 IV 221Droit pénal · 1975 Adaptation de la vitesse
- ATF 101 IV 218Droit pénal · 1975 1