Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 121 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Séquestre d'une prestation de libre passage ; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP
  2. ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
  3. ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
  4. ATF 121 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  5. ATF 121 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
  6. ATF 121 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP)
  7. ATF 121 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable
  8. ATF 121 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre au fonctionnaire de l'office de faire en tout temps la preuve de la notification
  9. ATF 121 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO
  10. ATF 121 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
  11. ATF 120 II 425Droit civil · 1994 Surendettement d'une société anonyme ; ajournement de faillite ; formalisme excessif
  12. ATF 120 II 423Droit civil · 1994DE Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
  13. ATF 120 II 417Droit civil · 1994DE Réduction (art. 522 ss CC). 1
  14. ATF 120 II 412Droit civil · 1994 Action en dissolution d'une fondation ; notion de contestation civile de nature pécuniaire
  15. ATF 120 II 408Droit civil · 1994 Contrat de travail
  16. ATF 120 II 400Droit civil · 1994 Contrat de travail
  17. ATF 120 II 393Droit civil · 1994DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial
  18. ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC
  19. ATF 120 II 384Droit civil · 1994DE Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
  20. ATF 120 II 374Droit civil · 1994DE Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)

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