Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 108 II 194Droit civil · 1982DE Prescription
  2. ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
  3. ATF 108 II 188Droit civil · 1982DE Subrogation (art. 110 ch. 1 CO)
  4. ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  5. ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI
  6. ATF 108 II 130Droit civil · 1982DE Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre
  7. ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
  8. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
  9. ATF 108 II 112Droit civil · 1982DE Contrat de location incomplet
  10. ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
  11. ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
  12. ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
  13. ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
  14. ATF 107 II 426Droit civil · 1981DE Location de skis. 1
  15. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
  16. ATF 107 II 417Droit civil · 1981DE Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1
  17. ATF 107 II 411Droit civil · 1981DE Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2
  18. ATF 107 II 349Droit civil · 1981DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  19. ATF 107 II 348Droit civil · 1981DE Réparation morale (art. 47 CO)
  20. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1

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