Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 97 I 890Droit public · 1971DE Examen de capacité zurichois pour avocats, exigences relatives à l'activité pratique posées à titre de condition d'admission
  2. ATF 97 I 881Droit public · 1971 Procédure du permis de bâtir
  3. ATF 97 I 878Droit public · 1971DE Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. 1
  4. ATF 97 I 872Droit public · 1971IT Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1
  5. ATF 97 I 866Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les fonds de placement. L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs ; il n'est autorisé qu'à concurrence de la moitié de l'investissement pour les fon…
  6. ATF 97 I 860Droit public · 1971DE Livraison des excédents de lait d'une fromagerie ; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées? (consid. 4). 2
  7. ATF 97 I 852Droit public · 1971DE 1
  8. ATF 97 I 851Droit public · 1971 Les féries judiciaires de l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais fixés par la loi ou par le juge, lorsque le jour de celle-ci a été arrêté expressément à une date postérieure à leur terme
  9. ATF 97 I 850Droit public · 1971DE Liberté personnelle ; internement dans une maison de relèvement pour buveurs
  10. ATF 97 I 839Droit public · 1971DE Liberté personnelle ; détention préventive. 1
  11. ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
  12. ATF 97 I 820Droit public · 1971DE Référendumfinancier ; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1
  13. ATF 97 I 809Droit public · 1971DE Garantie de la propriété, art. 4 Cst. ; expropriation matérielle. 1
  14. ATF 97 I 792Droit public · 1971DE Garantie de la propriété et art. 4 Cst. ; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructions nouvelles et …
  15. ATF 97 I 784Droit public · 1971DE Droit fiscal zurichois ; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers
  16. ATF 97 I 778Droit public · 1971DE Impôt bernois sur la fortune, valeur officielle
  17. ATF 97 I 769Droit public · 1971DE Qualité pour former un recours de droit public
  18. ATF 97 I 766Droit public · 1971IT Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale
  19. ATF 97 I 762Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les maisons de jeu ; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent
  20. ATF 97 I 748Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les maisons de jeu ; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. 1

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