Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 107 V 133Assurances sociales · 1981 Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base des éléments qui, au moment de la naissance d…
- ATF 107 V 129Assurances sociales · 1981DE Par réclamation de cotisations arriérées au sens de la lettre c de cette disposition, il faut entendre uniquement la réclamation faite dans le cadre de l'art. 25 al. 5 RAVS après réception de la communication fiscale définitive et sur la base d'un calcul définitif des cotisations
- ATF 107 V 127Assurances sociales · 1981DE Dépens en cas de radiation du rôle lorsque le litige est devenu sans objet (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 107 V 122Assurances sociales · 1981 Evaluation du temps à porter en compte à ce titre (consid. 1b). - Satisfait à la condition de l'art. 15 al. 1 OAC le travailleur à temps partiel qui établit avoir eu une activité régulière à raison de 10 heures hebdomadaires pendant 26 semaines ou à raison de 15 heures hebdomadaires pendant 17 se…
- ATF 107 V 119Assurances sociales · 1981DE Art. 15 al. 1 OAC. - Le temps consacré à des travaux de préparation et de correction, ainsi qu'à d'autres obligations accessoires d'un enseignant à temps partiel, doit être pris en considération au même titre que les heures d'enseignement proprement dites lors de l'examen de la condition d'activi…
- ATF 107 V 113Assurances sociales · 1981DE Art. 9 al. 2 AAC, art. 13 al. 4 et art. 15 al. 1 OAC. - Notion de travail à temps partiel (consid. 2b). - Notion d'activité régulière d'un travailleur à temps partiel (consid. 3). - En cas de travail à temps partiel, 8 semaines 2/3 durant lesquelles l'assuré peut justifier de son chômage sont ass…
- ATF 107 V 112Assurances sociales · 1981DE La période de 365 jours au sens de l'art. 12 al. 1 OAC n'est pas seulement prolongée de la durée d'un empêchement de travailler imputable à la maladie ou à un accident portant sur la journée entière
- ATF 107 V 106Assurances sociales · 1981DE Durée de l'assurance lors d'interruptions de travail de bénéficiaires d'indemnités versées en lieu et place de vacances payées: confirmation de la pratique de la Caisse nationale ; précision apportée, s'agissant de la preuve à rapporter
- ATF 107 V 99Assurances sociales · 1981DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP
- ATF 107 V 93Assurances sociales · 1981IT Le rapport d'assurance est maintenu lorsque, entre la fin de la période de cotisation obligatoire et le début de la période assimilée, il ne s'est pas écoulé plus de 10 semaines (période neutre). D'éventuelles interruptions entre les diverses périodes de maladie survenues après l'échéance de la p…
- ATF 107 V 89Assurances sociales · 1981DE Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, ch. 9.02 et 10 OMAI annexe. - Si le moyen auxiliaire acquis par l'assuré lui-même assume aussi la fonction du moyen auxiliaire auquel il aurait droit, rien ne s'oppose à l'octroi d'indemnités d'amortissement sur la base des frais d'achat du moyen auxiliaire auquel il a…
- ATF 107 V 87Assurances sociales · 1981DE Les frais de transport nécessaires à la fréquentation de l'école spéciale doivent être en rapport raisonnable avec le succès attendu de la réadaptation
- ATF 107 V 84Assurances sociales · 1981 Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 107 V 79Assurances sociales · 1981DE On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence)
- ATF 107 V 76Assurances sociales · 1981DE Est présentée en temps utile, dans le cadre de l'art. 10 al. 1 LAI, la demande de remise d'un moyen auxiliaire déposée jusqu'à la fin du mois durant lequel le requérant atteint l'âge requis pour l'octroi d'une rente de vieillesse (changement de jurisprudence)
- ATF 107 V 72Assurances sociales · 1981 Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l'art. 93 LP) des intéressés. - Il n'y a pas lieu de di…
- ATF 107 V 68Assurances sociales · 1981IT Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente
- ATF 107 V 65Assurances sociales · 1981DE Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est de 25% au moins et la différence, importante en montant absolu aussi, lorsque le passage de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire de fixation des cotisations doit être retardé de de…
- ATF 107 V 59Assurances sociales · 1981DE Détermination de la durée normale du travail de collaborateurs auxquels il est fait appel en fonction des besoins
- ATF 107 V 54Assurances sociales · 1981DE Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III - Qu'un établissement fournisse de manière prédominante des soins aptes à entraîner la guérison des patients ou seulement à atténuer leurs affections sans espoir de les guérir ne joue pas de rôle pour décider du caractère hospitalier, au sens de …