Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 97 I 624Droit public · 1971DE Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle
  2. ATF 97 I 619Droit public · 1971DE Changement de nom, droit d'être entendu
  3. ATF 97 I 616Droit public · 1971 Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement
  4. ATF 97 I 609Droit public · 1971DE Ouverture de la faillite ; avance des frais ; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite
  5. ATF 97 I 608Droit public · 1971DE Supputation des délais en procédure administrative (art. 20 ss LPA) ; suspension des délais (art. 34 OJ)?
  6. ATF 97 I 604Droit public · 1971DE Recours de droit administratif: Recevabilité (art. 101 lit. c/art. 97 s. OJ), qualité pour recourir (art. 103 OJ)
  7. ATF 97 I 602Droit public · 1971DE Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble
  8. ATF 97 I 596Droit public · 1971IT Loi fédérale sur les fonds de placement et ordonnance d'exécution. 1
  9. ATF 97 I 591Droit public · 1971DE Loi sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957
  10. ATF 97 I 573Droit public · 1971DE Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
  11. ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
  12. ATF 97 I 560Droit public · 1971 Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate
  13. ATF 97 I 555Droit public · 1971DE Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question
  14. ATF 97 I 548Droit public · 1971 Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPR est applicable à la vente de toutes les a…
  15. ATF 97 I 540Droit public · 1971DE Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959/8 janvier 1971)
  16. ATF 97 I 530Droit public · 1971DE Police des étrangers ; prolongation de l'autorisation de séjour
  17. ATF 97 I 524Droit public · 1971DE Etablissement de lignes téléphoniques
  18. ATF 97 I 519Droit public · 1971DE Autonomie communale
  19. ATF 97 I 509Droit public · 1971 Autonomie communale
  20. ATF 97 I 499Droit public · 1971 Force dérogatoire du droit fédéral

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert