Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

277 arrêts

  1. ATF 105 Ib 136Droit administratif · 1979DE Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne) ; portée des prescriptions de service. 1
  2. ATF 105 V 107Assurances sociales · 1979IT Il doit contenir un exposé des moyens de droit
  3. ATF 104 Ib 239Droit administratif · 1978DE Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du directeur général …
  4. ATF 104 V 209Assurances sociales · 1978DE Art. 71 et 121 al. 1 LAMA, art. 12 et 13 PA. - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative
  5. ATF 104 V 174Assurances sociales · 1978DE La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1)
  6. ATF 104 V 162Assurances sociales · 1978DE Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale
  7. ATF 104 V 153Assurances sociales · 1978DE Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions
  8. ATF 104 Ib 59Droit administratif · 1978DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF) ; consultation des pièces (art. 26/27 PA)
  9. ATF 103 Ib 365Droit administratif · 1977IT Procédure administrative fédérale ; révision de décisions de première instance prises en application de la PA
  10. ATF 103 Ib 350Droit administratif · 1977DE Revision du compte annuel. 1
  11. ATF 103 Ib 335Droit administratif · 1977DE Contrat portant constitution de réserves obligatoires ; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné. - Légitimati…
  12. ATF 103 Ib 313Droit administratif · 1977DE Recevabilité du recours de droit administratif
  13. ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
  14. ATF 103 V 107Assurances sociales · 1977DE Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours
  15. ATF 103 Ib 87Droit administratif · 1977DE Impôt sur le chiffre d'affaires
  16. ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…
  17. ATF 101 Ib 441Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce ; procédure ; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1

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