Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
650 arrêts
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
- 1C_536/2019Ire Cour de droit public · 16.9.2020 Aménagement du territoire; révision d'un plan d'aménagement local
- 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
- 1C_72/2018Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
- 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel
- 7B_898/2024Ire Cour de droit pénal · 27.9.2024 6B_20/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence, 6B_34/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence
- 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Recours abstrait contre le règlement communal du 6 septembre 2022 relatif à l'interdiction de l'affichage à des fins commerciales (LC 43 XXX)
- 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Votation fédérale du 25 septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)
- 1C_388/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2023 Procédure administrative; demande d'accès à un document officiel
- 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
- 4A_587/2020Ire Cour de droit public · 28.5.2021 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
- 7B_708/2023IIe Cour de droit pénal · 21.3.2024 Levée partielle de scellés (retrait du recours)
- 7B_355/2024IIe Cour de droit pénal · 24.9.2024 Ordonnance de levée de scellés (retrait du recours)
- 7B_1082/2024IIe Cour de droit pénal · 2.12.2024 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)