Arrêt 7B_1082/2024Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)

 

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

 

 

 

7B_1082/2024  

 

 

Arrêt du 2 décembre 2024  

 

IIe Cour de droit pénal  

 

Composition 

M. le Juge fédéral Abrecht, Président. 

Greffier : M. Fragnière. 

 

Participants à la procédure 

A.________, 

représentée par 

Me Ghita Dinsfriend-Djedidi, avocate, 

recourante, 

 

contre  

 

Ministère public de la République et canton de Genève, 

route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. 

 

Objet 

Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais), 

 

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 6 septembre 2024 (P/9243/2024 - 13 IBE). 

 

 

Faits :  

 

A.  

Par ordonnance du 6 septembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après: le TMC) a ordonné la levée des scellés apposés sur les iPhones de A.________ figurant à l'inventaire n° xxx du 10 juillet 2024. 

 

B.  

A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les scellés apposés sur les iPhones susmentionnés soient maintenus. 

Invités à se déterminer sur le recours, le TMC s'en est remis à justice, tandis que le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. 

 

 

Considérant en droit :  

 

1.  

Selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (al. 1); si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (al. 3). 

En l'espèce, la recourante a été invitée, par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2024, à verser une avance de frais de 4'000 fr. jusqu'au 25 octobre 2024. Comme elle n'a pas versé l'avance requise, un délai supplémentaire (non prolongeable) jusqu'au 13 novembre 2024 lui a été imparti à cet effet, par ordonnance du 31 octobre 2024; elle a été informée qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). 

Nonobstant la notification des deux ordonnances précitées (par acte judiciaire avec avis de réception), la recourante n'a pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti. Par conséquent, à défaut de paiement de l'avance de frais, le recours est manifestement irrecevable et doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF. 

 

2.  

La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires, lesquels seront fixés en tenant compte des actes d'instruction effectués jusque-là (art. 5 al. 2 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 et 2 LTF). 

Le Ministère public, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). 

 

 

Par ces motifs, le Président prononce :  

 

1.  

Le recours est irrecevable. 

 

2.  

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante. 

 

3.  

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève. 

 

 

Lausanne, le 2 décembre 2024 

 

Au nom de la IIe Cour de droit pénal 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président : Abrecht 

 

Le Greffier : Fragnière