Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 119 II 401Droit civil · 1993 Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC)
- ATF 119 II 398Droit civil · 1993 Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ)
- ATF 119 II 396Droit civil · 1993 Procédure civile ; ne ultra petita partium
- ATF 119 II 391Droit civil · 1993DE Droit international privé ; compétence ratione loci, élection de for. 1
- ATF 119 II 386Droit civil · 1993 Arbitrage international ; droit d'être entendu ; suspension ; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1
- ATF 119 II 380Droit civil · 1993 Arbitrage international ; compétence ; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1
- ATF 119 II 368Droit civil · 1993DE Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique
- ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
- ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
- ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
- ATF 119 II 347Droit civil · 1993DE Bail à loyer (art. 253 CO)
- ATF 119 II 344Droit civil · 1993DE Mise en gage d'actions cotées ; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste
- ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)
- ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
- ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
- ATF 119 II 333Droit civil · 1993DE Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ)
- ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
- ATF 119 II 326Droit civil · 1993DE Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1
- ATF 119 II 323Droit civil · 1993DE Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de …
- ATF 119 II 319Droit civil · 1993DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessaires (consid. 2)