Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 118 II 521Droit civil · 1992DE Rapport entre recours de droit public et recours en nullité (art. 57 al. 5 et art. 74 OJ)
  2. ATF 118 II 514Droit civil · 1992DE Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  3. ATF 118 II 508Droit civil · 1992DE Arbitrage international
  4. ATF 118 II 502Droit civil · 1992IT Droit international privé
  5. ATF 118 II 496Droit civil · 1992 Société anonyme
  6. ATF 118 II 493Droit civil · 1992DE Modification d'un jugement de divorce ; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)
  7. ATF 118 II 489Droit civil · 1992IT Aliénation du logement de famille. 1
  8. ATF 118 II 479Droit civil · 1992DE Res iudicata
  9. ATF 118 II 477Droit civil · 1992 Conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision ; celle-ci ne peut toutefois être demandée que pour un motif qui concerne cet …
  10. ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
  11. ATF 118 II 459Droit civil · 1992DE Droit d'auteur ; durée de la protection des prestations ; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA
  12. ATF 118 II 447Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents ; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1
  13. ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
  14. ATF 118 II 435Droit civil · 1992DE Droit de la coopérative
  15. ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
  16. ATF 118 II 422Droit civil · 1992 Majoration de loyer ; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative
  17. ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
  18. ATF 118 II 410Droit civil · 1992 Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
  19. ATF 118 II 404Droit civil · 1992DE Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO
  20. ATF 118 II 401Droit civil · 1992DE Droit de préemption contractuel (art. 681 CC)

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