Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
  2. ATF 118 II 392Droit civil · 1992DE Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2
  3. ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
  4. ATF 118 II 378Droit civil · 1992DE Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
  5. ATF 118 II 376Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1
  6. ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
  7. ATF 118 II 365Droit civil · 1992DE Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme
  8. ATF 118 II 363Droit civil · 1992DE Détermination de la valeur litigieuse (art. 36 al. 3 OJ)
  9. ATF 118 II 359Droit civil · 1992DE Récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention
  10. ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
  11. ATF 118 II 348Droit civil · 1992DE Droit international privé
  12. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  13. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  14. ATF 118 II 328Droit civil · 1992DE Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé
  15. ATF 118 II 322Droit civil · 1992DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  16. ATF 118 II 319Droit civil · 1992DE Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce ; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un signe figuratif (consid. 4)
  17. ATF 118 II 313Droit civil · 1992DE Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage
  18. ATF 118 II 312Droit civil · 1992DE Contrat de travail ; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son montant exact ne peut être établi (consid. 2a)
  19. ATF 118 II 307Droit civil · 1992 Bail à loyer ; procédure de conciliation (art. 274a CO)
  20. ATF 118 II 302Droit civil · 1992DE Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO

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