Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 118 II 184Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers ; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs
- ATF 118 II 181Droit civil · 1992DE Désignation descriptive, désignation laissée à l'usage général et commercial. "DUO" ne peut pas être enregistré comme marque. D'une part, pour la catégorie de marchandise concernée, cette désignation donne une indication quant à la nature du produit ; d'autre part, elle doit rester à la dispositi…
- ATF 118 II 176Droit civil · 1992DE Contrat d'assurance-responsabilité civile
- ATF 118 II 172Droit civil · 1992DE Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1er let. a LPR)
- ATF 118 II 168Droit civil · 1992 Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1
- ATF 118 II 157Droit civil · 1992DE Contrat de franchise. 1
- ATF 118 II 150Droit civil · 1992DE 1
- ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1
- ATF 118 II 139Droit civil · 1992DE Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)
- ATF 118 II 136Droit civil · 1992DE Salaire afférent aux vacances
- ATF 118 II 130Droit civil · 1992DE Motivation de la majoration de loyer ; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 118 II 124Droit civil · 1992DE Caractère abusif d'une augmentation de loyer
- ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2
- ATF 118 II 115Droit civil · 1992DE Droit du registre foncier
- ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
- ATF 118 II 108Droit civil · 1992 Certificat d'héritier ; recevabilité du recours en nullité ; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC
- ATF 118 II 101Droit civil · 1992DE Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
- ATF 118 II 97Droit civil · 1992DE Conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1
- ATF 118 II 93Droit civil · 1992DE Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral…
- ATF 118 II 91Droit civil · 1992DE Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ)