Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 517 arrêts
- 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Action en annulation de la poursuite, assistance judiciaire
- 4F_2/2023Ire Cour de droit civil · 16.8.2023 Révision, inadvertance (art. 121 let. d LTF); demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 mars 2023 (4A_260/2022 [arrêt PT18.048629-220214, 241])
- 5A_904/2015IIe Cour de droit civil · 29.9.2016 Saisie de revenus
- 5A_932/2023IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Saisie d'un véhicule (art. 92 al. 1 ch. 1 et 3 LP)
- 5A_166/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage (art. 286 al. 2 et 287 al. 2 CC), recours (5A_354/2023 et 5A_396/2023) contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mars 2023 (C/16675/2020, ACJC/481/2023)
- 5A_810/2024IIe Cour de droit civil · 27.11.2024 Plainte LP, effet suspensif
- ATF 149 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Cession conditionnelle
- ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
- ATF 149 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection
- ATF 149 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compétence à raison de la matière du tribunal de commerce ; action en libération de dette
- ATF 149 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
- ATF 149 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Maxime de disposition ; objet de la procédure en libération de dette
- ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
- ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
- ATF 149 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible
- ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
- ATF 149 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers
- ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
- ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal